Permis de construire
Assistance aux démarches administratives pour vos travaux BTP, urbanisme et voirie

C’est l’article L421-1 du code d’urbanisation qui définit le champ d’application du permis de construire. Il dispose que l’ensemble des constructions de plus, même celles qui ne comportent pas de fondation doivent obligatoirement être autorisées. Quelles sont les constructions spécifiques concernées ? Comment et où faire la demande de permis de construire ? En fonction de quoi l’autorité administrative décide-t-elle d’accorder ou non le permis de construire ? Des réponses dans cet article.

 Quels sont les travaux qui nécessitent un permis de
construire ?
 

L’article L421-1 précise que la liste des travaux concernés par l’obligation de possession d’un permis de construire est arrêtée en Conseil d’État. De façon générale, les différents travaux concernés sont au nombre de quatre.

. Agrandissement d’une maison individuelle existante : il s’agit par exemple d’un agrandissement de la maison par la construction d’un garage ou d’une véranda.

.  Abri de piscine et piscine : dans le cas d’une piscine non couverte, le permis de construction est obligatoire lorsque le basin dépasse les 100 m². Pour les piscines couvertes, il faut que la couverture soit située 1,80 m du sol (fixe ou mobile) et que le basin ait une superficie entre 10 et 100 m².

. Changement d’utilisation de la construction : si vous souhaitez changer l’usage d’une construction, il faut faire une demande de permis si ce changement implique des aménagements sur la façade ou la structure porteuse.

.  Reconstruire à l’identique un bâtiment démoli : lorsqu’un bâtiment est démoli depuis moins de 10 ans et qu’il avait une autorisation d’urbanisation ou s’il a été construit avant 1943, il faut faire une demande de permis de construire avant de le reconstruire à l’identique.

Dans ces différents cas, il est nécessaire aussi de savoir dans quelle zone urbaine se situe votre construction afin de connaître la nature du permis de construire à demander.

Où et comment demander le permis de construire ?

La demande de permis de construire se fait à la Mairie. La démarche consiste à déposer (sous plis fermés avec accusé de réception) un dossier comportant le formulaire CERFA n° 13406-06 (téléchargeable sur le site du service public), la déclaration des éléments entrant en ligne de compte pour le calcul des impôts. Il faudra déposer également les pièces jointes en fonction du projet de construction. Le plan de situation du terrain dans la commune, l’architecture de la construction (Plan des toitures et des façades), des photographies du terrain afin de faciliter sa localisation doivent également être ajoutés. D’autres pièces peuvent être demandées par la Mairie.

Décision de la Mairie

Si vous déposez une demande de permis de construire à la mairie, vous pouvez recevoir une acceptation de votre demande ou encore un refus selon le cas.

Acceptation de la demande de permis de construire

C’est l’article L421-6 du code de l’urbanisation qui règle les conditions d’acception ou de refus de la demande du permis de construire. À lecture dudit article, il ressort que la demande n’est acceptée que si les travaux de construction sont conformes à la législation et à la réglementation relatives à l’utilisation du sol, la nature, la destination, l’architecture, les dimensionnements, etc.

Refus de la demande de permis de construire

Le refus intervient quant à lui lorsque l’autorisation va à l’encontre d’une déclaration d’utilité publique. C’est-à-dire, si le terrain est réservé par l’État à des fins de construction d’un édifice public.
Il faut savoir que la mairie prend environ deux à trois mois pour répondre à la demande. Si le permis est accordé, il est valable pour 3 ans.

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