Demande de permis de construire
C’est l’article L421-1 du code d’urbanisation qui définit le champ d’application du permis de construire. Il dispose que l’ensemble des constructions de plus, même celles qui ne comportent pas de fondation doivent obligatoirement être autorisées. Quelles sont les constructions spécifiques concernées ? Comment et où faire la demande de permis de construire ? En fonction de quoi l’autorité administrative décide-t-elle d’accorder ou non le permis de construire ? Des réponses dans cet article.
Quels sont les travaux qui nécessitent un permis de construire ?
L’article L421-1 précise que la liste des travaux concernés par l’obligation de possession d’un permis de construire est arrêtée en Conseil d’État. De façon générale, les différents travaux concernés sont au nombre de quatre.
. Agrandissement d’une maison individuelle existante : il s’agit par exemple d’un agrandissement de la maison par la construction d’un garage ou d’une véranda.
. Abri de piscine et piscine : dans le cas d’une piscine non couverte, le permis de construction est obligatoire lorsque le basin dépasse les 100 m². Pour les piscines couvertes, il faut que la couverture soit située 1,80 m du sol (fixe ou mobile) et que le basin ait une superficie entre 10 et 100 m².
. Changement d’utilisation de la construction : si vous souhaitez changer l’usage d’une construction, il faut faire une demande de permis de construire si ce changement implique des aménagements sur la façade ou la structure porteuse.
. Reconstruire à l’identique un bâtiment démoli : lorsqu’un bâtiment est démoli depuis moins de 10 ans et qu’il avait une autorisation d’urbanisation ou s’il a été construit avant 1943, il faut faire une demande de permis de construire avant de le reconstruire à l’identique.
Dans ces différents cas, il est nécessaire aussi de savoir dans quelle zone urbaine se situe votre construction afin de connaître la nature du permis de construire à demander.
Où et comment demander le permis de construire ?
La demande de permis de construire est une démarche cruciale dans le processus de construction. Cette procédure se fait à la Mairie du lieu de la construction. Le dépôt du dossier doit se faire sous pli fermé avec accusé de réception. Votre dossier doit comprendre le formulaire CERFA n° 13406-06, qui est téléchargeable sur le site du service public, ainsi que la déclaration des éléments entrant en ligne de compte pour le calcul des impôts.
Outre ces documents, vous devrez joindre diverses pièces à votre dossier, en fonction de la nature de votre projet de construction. Parmi ces pièces, on compte le plan de situation du terrain dans la commune, le plan des toitures et des façades de la construction envisagée, ainsi que des photographies du terrain pour faciliter sa localisation. Dans certains cas, par exemple si vous prévoyez d'ajouter une terrasse à votre construction, une demande d'autorisation pour terrasse peut être nécessaire. Cette demande doit être accompagnée de plans et de documents qui détaillent la taille, l'emplacement et l'apparence de la terrasse prévue.
Chez Immediacte, nous vous aidons à préparer et à soumettre votre demande d'autorisation pour terrasse, en veillant à ce que tous les documents requis soient présents et correctement remplis. Il est important de noter que la Mairie peut exiger des pièces supplémentaires pour votre dossier de demande de permis de construire. Veillez donc à bien vous informer des exigences spécifiques de votre commune. Immediacte est là pour vous accompagner à chaque étape de votre projet de construction, de la demande de permis de construire à la réalisation effective des travaux.
Décision de la Mairie
Si vous déposez une demande de permis de construire à la mairie, vous pouvez recevoir une acceptation de votre demande ou encore un refus selon le cas.
Acceptation de la demande de permis de construire
C’est l’article L421-6 du code de l’urbanisation qui règle les conditions d’acception ou de refus de la demande du permis de construire. À lecture dudit article, il ressort que la demande n’est acceptée que si les travaux de construction sont conformes à la législation et à la réglementation relatives à l’utilisation du sol, la nature, la destination, l’architecture, les dimensionnements, etc.
Refus de la demande de permis de construire
Lorsque vous faites une demande de permis de construire, il faut savoir que la mairie dispose généralement d'une période de deux à trois mois pour examiner votre dossier et prendre une décision. Si votre projet est conforme aux règles d'urbanisme et qu'il ne va pas à l'encontre d'une déclaration d'utilité publique, votre permis de construire devrait être accordé.
Un refus de permis de construire peut survenir si le terrain sur lequel vous prévoyez de construire est réservé par l'État à des fins de construction d'un édifice public. Il s'agit de ce que l'on appelle une "déclaration d'utilité publique". Si une telle déclaration a été faite pour votre terrain, votre permis de construire sera probablement refusé. Si votre permis de construire est accordé, il reste valable pour une durée de trois ans. Pendant ce délai, vous devez commencer les travaux, sinon le permis devient caduc. Il est important de noter qu'avant de faire une demande de permis de construire, vous devrez parfois effectuer une déclaration préalable de travaux. Cette démarche est obligatoire pour certaines modifications ou constructions légères.
Chez Immediacte, nous pouvons vous aider à réaliser cette déclaration préalable de travaux, en plus de vous accompagner dans votre demande de permis de construire.
Projet nécessitant un permis de construire
La réalisation de certains projets de construction, de modification ou d'aménagement nécessite l'obtention préalable d'un permis de construire. Il s'agit notamment des projets qui impliquent une modification importante de la structure ou de l'apparence extérieure d'un bâtiment existant, ou la construction d'un nouveau bâtiment. De même, toute opération qui modifie l'usage d'un bâtiment, augmente sa surface ou sa hauteur nécessite un permis de construire.
Le permis de construire permet à l'administration de vérifier que votre projet est conforme aux règles d'urbanisme en vigueur. La demande de permis de construire doit être faite auprès de la mairie de la commune où se situe le terrain. Elle doit comprendre certaines pièces, dont les plans du projet et une notice décrivant le terrain et présentant le projet.
Projet sans permis de construire
Il existe cependant des travaux de construction ou d'aménagement qui ne nécessitent pas de permis de construire. Il s'agit généralement de petits travaux, tels que les travaux d'entretien ou de réparation, l'aménagement de combles dont la surface est inférieure à une certaine limite, ou encore l'installation de clôtures.
Cependant, même si ces travaux ne nécessitent pas de permis de construire, ils peuvent tout de même être soumis à d'autres obligations, comme une déclaration préalable de travaux. Il est donc important de se renseigner auprès de la mairie de votre commune avant de commencer les travaux.