Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable de travaux est une étape incontournable dans la réalisation de vos projets de construction et d'aménagement. Obligatoire pour une multitude de travaux ne nécessitant pas de permis de construire, cette procédure garantit le respect des normes d'urbanisme. Avec Immediacte, nous vous guidons pas à pas dans cette déclaration essentielle préalable à vos travaux.

Travaux concernés par la déclaration préalable

● Construction d'une maison individuelle
Agrandissement ou surélévation d'une maison existante
● Aménagement de combles
● Transformation d'un garage en chambre
● Travaux sur la toiture, y compris l'installation de fenêtres de toit
● Changement de fenêtres, volets ou portes
● Ravalement de façade
● Installation d'une piscine, creusement de cave
● Construction d'un abri de jardin, d'une véranda, d'un garage, d'une pergola ou d'un carport
● Construction d'une terrasse
● Installation de systèmes de climatisation, de pompes à chaleur, de panneaux solaires
● Érection de murs et de clôtures, installation de cabanes de chantier ou de caravanes dans le jardin
● Changement de destination d'un bâtiment

déclaration préalable de travaux

Qui peut faire la déclaration préalable de travaux ?

● Propriétaires du terrain ou leurs mandataires
● Acquéreurs du bien concerné
● Entreprises autorisées par les propriétaires (Syndic..)
● Personnes en indivision ou copropriétaires
● Bénéficiaires d'une expropriation

Besoin d'aide pour votre déclaration ?

Constitution du dossier de la déclaration préalable pour vos travaux

Le dossier de déclaration préalable de travaux que vous allez constituer comprend le formulaire et des documents à fournir.

Dans le formulaire de déclaration préalable pour vos travaux, un « bordereau de dépôt des pièces jointes » donne la liste compète de tous les documents que le service de l'urbanisme peut vous demander pour instruire votre projet.

De plus la réalisation de plusieurs plans sont nécessaires sur chaque chantiers :


● Plan de situation: nécessaire pour localiser le terrain et déterminer les règles d'urbanisme applicables.
● Plan de masse: indispensable pour les nouvelles constructions ou les modifications de volume.
● Plan en coupe: requis pour les projets modifiant le profil du terrain.
● Plan des façades et des toitures: nécessaire si ces éléments sont modifiés.

D'autres pièces peuvent vous être demandées en fonction de la nature de votre projet.

Au final vous aurez besoin de : 

● 2 dossiers complets
● 2 plans de situation supplémentaires
● 2 exemplaires du plan de masse et du plan en coupe: Précise l’implantation d'une construction par rapport au profil du terrain. Lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, le plan fait apparaître l’état initial et l’état futur.

Acceptation (ou non) de votre déclaration

Une fois le dossier déposé : 
La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d'enregistrement de votre dossier qui vous permettra de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Ce récépissé précise que, dans un délai d'1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier

Votre dossier est complet
Le délai d'instruction etant de 1 mois à partir de la date de dépôt de la DP en mairie. Vous pouvez commencer vos travaux

Votre dossier est incomplet
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre dossier de DP à la mairie, elle vous adresse une lettre RAR  pour vous demander les pièces manquantes.

Vous avez 3 mois à compter de sa réception pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre déclaration préalable de travaux sera considérée comme rejetée.

Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.

Afficher la déclaration préalable de travaux sur le terrain

Une fois votre déclaration préalable de travaux acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.
L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Durée de validité de la déclaration préalable et demande de prolongation

Le délai de validité de la déclaration préalable de travaux peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation).
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR :
RAR : Recommandé avec avis de réception ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

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Types d'autorisation pour vos travaux

Il existe quatre types d'autorisations de travaux : la déclaration préalable de travaux, le permis de construire, le permis de démolir et le permis d'aménager. Les deux premiers sont les plus courants pour des projets de petite ou grande ampleur.

Déclaration Préalable de Travaux (DP)
Destinée aux travaux de faible ampleur, la DP est requise pour les projets avec une surface de plancher ou une emprise au sol entre 5 m² et 20 m² (modifiable selon le PLU). Elle est nécessaire pour des annexes, des clôtures, l'installation de piscines, des modifications de façade, etc.


Permis de Construire (PC)
Les projets de plus grande envergure nécessitent un permis de construire, en particulier pour la construction de maisons individuelles ou pour des annexes augmentant la surface totale au-delà de 150 m². Un architecte est requis pour les surfaces de plancher de 150 m² et plus.

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