Changement de devanture d'enseigne
Assistance aux démarches administratives pour vos travaux BTP, urbanisme et voirie

Il faut savoir, que tout changement que vous comptez apporter à la devanture de votre enseigne, nécessite un certain nombre de démarches administratives.
Qu’il s’agisse de la déclaration préalable ou de permis de construire, découvrez dans le présent article tout ce qu’il faut avoir pour procéder à un changement de devanture d'enseigne.

Une déclaration préalable


Il s’agit d’un formulaire qu’il faut remplir, afin de faire part aux autorités compétentes, de sa volonté d’apporter des changements à la devanture de son enseigne. Par ailleurs, sachez que la déclaration préalable, ne s’impose pas à tous les types de travaux d’aménagement de devanture d’enseigne.

Elle est obligatoire dans le cas où, les travaux d’aménagement sont susceptibles de changer l’aspect général, présenté par la devanture de l’enseigne. Les changements considérés comme apportant une modification à la devanture de l’enseigne sont : les travaux de remplacement d’un matériau par un autre, la mise en place d’une nouvelle ouverture, le changement de la couleur de la peinture et la modification ou le remplacement d’une vitrine.

Par contre, si les travaux n’apportent pas de réels changements à la devanture de l’enseigne, nul besoin d’avoir recours à la déclaration préalable. Sauf si, votre enseigne se retrouve dans les environs d'un monument historique. Généralement, on considère qu’une enseigne située à moins de 500 m d’un monument historique, se trouve dans les environs de ce dernier.

Le formulaire peut s’obtenir en ligne, sur le site officiel du Ministère chargé de l’Urbanisme. Une fois le formulaire rempli, il faut le déposer auprès de la mairie de la commune dans laquelle se situe l’enseigne. Le dépôt se fait sous forme d’un dossier, dans lequel vous devrez joindre au formulaire de demande préalable, les pièces suivantes :

. Le plan de situation, afin de permettre aux agents de la mairie de localiser avec précision la parcelle concernée.
. Le plan de masse.
. Le plan descriptif du projet. Il peut se faire avec l’aide de croquis ou avec l’aide d’un montage de photos
. Les plans de coupes de la devanture de l’enseigne. Un lot de plans de coupe proviendra de la devanture avant les travaux et le second lot concernera la devanture après les travaux.
. Les plans, vues de côté de la façade.
. Des photos en couleur de la devanture de l’enseigne datant d’avant les travaux.

À compter du jour de dépôt du dossier à la mairie, il vous faudra attendre 1 mois avant d’avoir une suite de la part de la mairie

L’autorisation préalable de travaux


Une fois que la déclaration préalable pour vos travaux de changement de devanture d’enseigne, est faite convenablement, vous devrez par la suite faire une demande d’autorisation préalable de travaux, auprès de la mairie.

Cette autorisation concerne particulièrement, les établissements relevant du public (ERP).

Le formulaire de demande pour cette autorisation, peut également se faire à partir du site en ligne, du Ministère chargé de l’urbanisation.

Le Permis de construire


Dans certains cas, au lieu que ce soit la déclaration préalable qui soit exigée, c’est plutôt une demande de permis de construire qui est exigée. Parmi ces cas, nous avons :

. Celui d’un immeuble qui est protégé par un plan de sauvegarde et de mise en valeur
. Le cas où le local est censé changer de destination
. Ou encore, celui où les travaux prévoient d'ajouter une surface supérieure à 20 m2

Lorsque la mairie vous délivrera un permis de construire, l’autorisation de travaux ne sera donc plus utile. Vous savez à présent les démarches légales et administratives à faire lors d'un changement de devanture d'enseigne.