Déclaration d'intention de commencement de travaux
Assistance aux démarches administratives pour vos travaux BTP, urbanisme et voirie

En matière d’urbanisme, l’État se veut être le plus rigoureux possible. S’il est aisé pour les individus d’effectuer des travaux de canalisation des réseaux électriques, de télécommunications ou miniers, c’est grâce à la déclaration d’intention de commencement des travaux (D.I.C.T). Cette dernière est une exigence qui vise la sauvegarde de l’environnement et de la nature. Alors, de quoi s’agit-il exactement ? Cet article vous propose de découvrir quelques détails par rapport à cette procédure.

La DICT : une condition préalable pour certaines constructions


Pour mieux comprendre de quoi il s’agit concrètement, nous examinerons l’aspect juridique de la déclaration :

. Texte fondamental et personnes concernées
Consacrée par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991, la DICT est une obligation qui concerne : toute personne physique ou morale, de droit public ou privé voulant effectuer des travaux à proximité des installations électriques, gazières ou minières. Le décret d’application sortit quelques années plus tard en 1994.
Pour couronner le tout, cette situation est aussi régie dans le Code de l’environnement, livre V, titre V, chapitre IV.

. La nécessité de la DICT
En fait, la déclaration d’intention de commencement des travaux a plusieurs avantages et bénéfices pour ses demandeurs et aussi pour les industries installées dans la zone concernée.

Tout d’abord, elle permet de répertorier les installations souterraines, sous-marines et aériennes. Elle permet de ce fait une meilleure implémentation des travaux futurs. Aussi, elle fournit un plan concret de la commune concernée sur les conduits et réseaux industriels cela pour faciliter la construction à venir.

Pour les industries implantées, ces déclarations ont pour but de prévenir les dégâts et de limiter les risques d’exploitation des travaux à venir (incendies, accidents de travail, détérioration des conduits souterrains et sous-marins).

Du côté des demandeurs, la D.I.C.T permet de mieux canaliser leurs travaux en tenant compte des plans précédents.

Procédure d’obtention de la DICT


Pour obtenir une déclaration d’intention de commencement des travaux, il faut passer par des autorités qui vérifieront votre statut avant de vous accorder ladite autorisation.

. Les autorités compétentes
Les informations sur la commune concernée par votre construction sont importantes. La commune en tant que garante de la sauvegarde des intérêts locaux est un organe incontournable. Elle doit être informée de tout travail d’installation d’un réseau quelconque avant de donner l’accès à ses plans.

. Les obligations des déclarants et contenus de la déclaration
Les demandeurs sont tenus par une double obligation : celle de renseignement d’une part et d’information d’autre part. Ils doivent non seulement informer la commune, mais aussi consulter et se renseigner auprès d’elle. En outre, ils sont obligés de consulter les industries qui ont des installations dans la zone pour s’enquérir de leurs plans.

Le contenu de cette déclaration doit fournir les détails les plus exacts sur tout le projet. Dans les faits, cette déclaration est même précédée d’une Déclaration de Projet de Travaux (DT) auparavant dénommée Demande de Renseignements (DR).

. Les industries ou entreprises déjà installées ont une obligation de renseignement pour la commune envers les nouvelles structures. Quand ces derniers sont munis d’une DICT, l’institution est tenue de renseigner les demandeurs. En clair, les industries implantées sont appelées à fournir les plans de leurs travaux aux demandeurs.

. Le rôle du guichet unique dématérialisé tient compte des difficultés de fonctionnement auprès des communes. Celles-ci se sont vues transférer leur compétence au profit d’un guichet unique de déclaration consultable en ligne. Dorénavant, pour effectuer une DICT, vous n’avez qu’à vous rendre en ligne pour avoir accès à une procédure facilitée.

Voilà en quelques mots, chers internautes les détails concernant la déclaration d’intention de commencement des travaux. Ne vous complexez plus face à sa procédure.