Demande d'autorisation pour terrasse

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Demande de terrasse estivale

Vous êtes un restaurateur, primeur ou commerçant, et vous désirez installer des étalages et terrasses sur la voie publique. Que cette terrasse soit estivale ou permanente, vous êtes soumis à une autorisation auprès du service concerné. Nous sommes à votre écoute pour vous conseiller afin que cette demande soit acceptée.

Les terrasses estivales, anciennement nommées éphémères sont autorisées 7 mois dans l'année : du 1er avril au 31 octobre. Celles-ci peuvent être implanter en face de commerce sur des places de stationnement, trottoirs, terre-pleins, placettes et bien d'autres.

Comme elles peuvent être disposer à de nombreux endroits, elles doivent être soumis à des restrictions et des conditions : 
• Sur le trottoir : elles se limitent à l'extension au droit du commerce et face aux immeubles d'à côté, si il y a des commerces à côté, ils doivent donner leur autorisation, de plus elles doivent être uniquement le long des immeubles qui ont des murs aveugles.
• Place de stationnement : elles peuvent être installées au droit du commerce uniquement si il y a un platelage et des protections latérales et une place de stationnement de part et d'autre. De plus, il est interdit de les implanter sur des stationnements réservés comme une place de livraison, place de personnes handicapées, taxis, véhicules à deux roues, trottinettes, Mobilib ou encore transports de fonds.

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Demande de terrasse permanente ouverte / fermée

Pour être éligible à l'implantation de votre terrasse permanente, qu'elle soit ouverte ou fermée, il faut avoir l'un des commerces suivants :
• Exploitants de débits de boissons
• Restaurants
• Glaciers et salons de thé
• Théâtres
• Musées
• Hôtels
• Librairie
• Disquaires.

De plus, il faut que votre commerce soit installé au rez-de-chaussée et qu'il soit également ouvert au public.

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