Constat d'huissier pour travaux
Assistance aux démarches administratives pour vos travaux BTP, urbanisme et voirie

Constat d'huissier pour travaux

Immediacte facilite vos démarches pour les demandes de constat d'huissier pour travaux

Avant tout début des travaux, grands ou petits, il est important de faire un constat d’huissier. Pour des travaux de ravalement de votre immeuble, construction, agrandissement… établissez un constat d'huissier avant travaux par un huissier de justice pour apporter une preuve de l’état des lieux des travaux avant le commencement de celui-ci (avant le montage d'un échaffaudage, par exemple). Les experts d'Immediacte sont conscients de la difficulté que recontrent les artisans et entrepreneurs ont à obtenir des constats d'huissier pour des travaux ou des permis de construire...
Les démarches sont longues et parfois fastidieuses, Immediacte est là pour obtenir les différents papiers officiels (Constats d'huissier pour travaux, permis de construire...)

En cas de litige, le constat d'huissier pour travaux apportera la preuve irréfutable de la situation avant travaux.

constat d'huissier avant travaux

Le déroulement d'un constat d'huissier pour travaux

Les rendez-vous avec huissier se feront assez rapidement. En effet, Immédiacte facilite vos démarches en prenant en charge la demande d'un constat d'huissier qui vous sera délivré dans les plus brefs délais. Celui-ci vous permettra d'obtenir une protection par le biais d'une preuve irréfutable concernant les alentours de l'immeuble, des parties communes, cages d'escaliers, la toiture, les espaces verts, les ascenseurs, la voirie ainsi que les appartements. L'huissier fournira un procès-verbal avec des photographies pouvant illustrer la description des lieux de travaux. Le constat d'huissier pour travaux est le papier attestant de l'environnement avant et/ou après travaux. 

Le constat peut également vous protéger contre les contentieux auprès d'un tiers.

constat d'huissier BTP

Une protection pour vos travaux avec Immediacte

Le procès-verbal d’un huissier est une preuve irréfutable et incontestable de l’état des lieux avant et après travaux. Il permet de se protéger lors de litiges avec des personnes tiers. Il constate toutes les anomalies, état de la route, d’une clôture, d’un chemin, d’un trottoir, d’un mur mitoyen, d’une haie… Le constat d'huissier pour des travaux vous permet de réaliser vos travaux en toute tranquilité. Le constat d'huissier pour travaux permet de vous protéger juridiquement de toutes contestations possibles. Immediacte s'occupe pour vous des démarches auprès d'un huissier pour obtenir le constat d'huissier avant et/ou après travaux ou d'autres documents.

Le constat d’huissier avant travaux détermine aussi les endroits pouvants causer des problèmes de fragilité, fissures, enfoncement…

Les règles à souscrire avant les travaux

Affichage de la déclaration de permis sur le chantier
Affichage de la durée des travaux 
Affichage des mentions obligatoires :

- Nom du propriétaire
- Superficie des travaux
- Type de projet 
- Affichage permis de construire 
- Déclaration à la mairie de la ville du chantier

Sans respect de ces règles et de ces normes, le tribunal peut ordonner l'arrêt du chantier.

Normes du constat d’huissier avant et après travaux

Le constat d'huissier avant ou après travaux vous assure :

- La conformité au code de l'urbanisme
- Le procès verbal de l'huissier de justice
- L'assurance et le bon déroulement des travaux

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Tarif constat d'huissier avant et après travaux


A partir de 620€

Ce prix comprend:
- La mise en place du dossier pour constater l'état des lieux avant chantier ou pour fin de chantier
- Délivrance du constat d'huissier certifié