Déclaration d'intention de commencement de travaux

La DICT : une condition préalable pour certaines constructions

Pour mieux comprendre de quoi il s’agit concrètement, nous examinerons l’aspect juridique de la déclaration :

Texte fondamental et personnes concernées :

Consacrée par le décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991, la DICT est une obligation qui concerne : toute personne physique ou morale, de droit public ou privé voulant effectuer des travaux à proximité des installations électriques, gazières ou minières. Le décret d’application sortit quelques années plus tard en 1994.
Pour couronner le tout, cette situation est aussi régie dans le Code de l’environnement, livre V, titre V, chapitre IV.

La nécessité de la DICT :

La D.I.C.T offre des avantages essentiels. Elle permet de répertorier les installations souterraines, sous-marines et aériennes pour une meilleure planification des travaux. Elle prévient les risques, notamment en matière de sécurité avec le balisage de chantier, et assure la légalité avec le constat d'huissier. Les demandeurs bénéficient d'une meilleure gestion de leurs travaux grâce à cette procédure, qui contribue à la préservation de l'environnement et de la nature.une meilleure gestion de leurs travaux grâce à cette procédure, qui contribue à la préservation de l'environnement et de la nature.

Immediacte : Votre partenaire pour la déclaration d'intention de commencement de travaux

Chez Immediacte, nous savons combien les démarches administratives peuvent être complexes et chronophages. C'est pourquoi nous vous accompagnons dans la réalisation de votre DICT.

Préparation de la DICT

Notre équipe d'experts prépare votre dossier de déclaration d'Intention de commencement de travaux en tenant compte des spécificités de votre projet. Nous nous chargeons de toutes les démarches, de la DT à l'envoi de la DICT aux exploitants concernés.

Suivi de la DICT

Nous assurons le suivi de votre DICT et restons en contact avec les exploitants de réseaux. Nous nous assurons que vous recevez toutes les informations nécessaires pour réaliser vos travaux en toute sécurité.