Conditions générales

La Société ImmediActe a pour activité la gestion administrative des chantiers de bâtiment. Sa mission consiste en la présentation d’un dossier d’autorisation de travaux ou de déclaration préalable auprès des administrations publiques compétentes, préalablement au démarrage de ces travaux. 

La Société ImmediActe n’intervient jamais en qualité de locateur d’ouvrage. 

Elle ne peut endosser une quelconque responsabilité en cas de non respect par tout intervenant du chantier des autorisations administratives accordées, ou encore dans le cas d’un démarrage du chantier qui aurait lieu avant que soient obtenues ces autorisations.
La mission de la Société ImmediActe prend fin une fois le dossier de voirie validé par l’autorité administrative.